Les présentes conditions générales sont émises par Mme Valérie LISENS, administratrice de la LISENS CONSULTING SRL dont le siège social est situé Rue des Sablières 45 – Unité 61 à 1435 Mont-Saint-Guibert, et inscrite à la BCE sous le numéro BE0791.283.141. La marque et le nom commercial LVSecrétariat1 désignent l’activité d’assistance administrative et d’office management exercée par la SRL LISENS CONSULTING. Toute référence à LVSecrétariat dans les présentes conditions générales s’entend comme une référence à la LISENS CONSULTING SRL, seule partie contractante.

1. Champ d’application

• 1.1. Sous réserve de conditions particulières rédigées par écrit et expressément acceptées par l’ensemble des parties, les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des rapports contractuels entre les parties et toutes missions ultérieures. Elles prévalent sur tout autre document ou toutes autres conditions générales même si cellesci devaient spécifier l’inverse.
• 1.2. Les aspects pratiques relatifs aux missions confiées à LVSecrétariat seront décrits dans une lettre d’engagement contenant les conditions particulières convenues entre parties.

2. Prix – Tarifs

• 2.1. Les honoraires (en euros) et autres frais sont soumis à 21% de TVA et seront spécifiés entre parties dans les conditions particulières.
• 2.2. Toutes prestations non décrites dans une proposition, une offre ou un contrat et qui seraient demandées par le Client dans le cadre de la mission de LVSecrétariat seront considérées comme complémentaires et portées en compte comme telles. Les prestations complémentaires seront facturées sur base du temps et des frais réels investis par LVSecrétariat, calculées selon les conventions contractuelles spécifiques, d’une part et sur présentation des factures et/ou note de frais relatives à l’extension de la mission, d’autre part. Les frais portés en compte pourront comprendre les frais de voyages, repas, téléphone, logement, impressions, déplacements et tous autres frais directs raisonnablement encourus en rapport avec la mission. Sont considérées comme prestations complémentaires, toutes tâches non décrites dans les conditions particulières, telles qu’une prestation sur un évènement à la demande du Client, prestation en-dehors des heures de bureau de LVSecrétariat ou de n’importe quelle activité déjouée par un acte ou par une omission du Client ou de tiers intervenants pour le compte de ce dernier.
• 2.3. De commun accord, le nombre d’heures de prestations est fixé à la signature du contrat. Si dans le cadre de la bonne réalisation de la mission, le nombre d’heures presté devait excéder celui fixé dans le contrat, le Client en sera informé et devra donner son accord pour la bonne suite de la réalisation de la mission.

3. DELAI DE LIVRAISON

• 3.1. Sauf stipulation contraire écrite et expresse, les délais indiqués dans les conditions particulières sont indicatifs et non de rigueur. La responsabilité de LVSecrétariat ne pourra être engagée que si le retard est supérieur à 5 jours ouvrables. Le dépassement des délais même dans ce cas n’entraînera pas l’allocation de dommages et intérêts.
• 3.2. LVSecrétariat s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de services. Les services sont fournis en fonction des disponibilités de LVSecrétariat.
• 3.3. LVSecrétariat se réserve le droit de refuser d’honorer une demande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
• 3.4. LVSecrétariat est libre et indépendant dans l’organisation de ses activités mais il devra collaborer avec le Client et prendre en considération les directives qui lui seront occasionnellement communiquées par le Client.

4. Paiements

• 4.1 Toutes les factures sont payables par virement bancaire sur le compte de LVSecrétariat, IBAN BE09 7320 6618 3757, avec la communication reprise sur ladite facture. Les factures sont payables 30 jours fin de mois.
• 4.2. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne, automatiquement et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard au taux annuel de 10 % ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant de la facture.
• 4.3 Les frais engagés pour le compte du Client (comme les frais de déplacement, de voyages, de restauration, les coûts de courriers et de services d’expédition spéciaux, de copies et de reliure de documents, etc.) sont mentionnés séparément sur la facture et facturés au prix coûtant.
• 4.4. au mois suivant.
• 4.5. La facture reprendra le nombre d’heures prévues par le contrat, sans possibilité de transférer des heures Les factures demeurent toujours à charge du Client. Si ce dernier estime que la facture doit être payée par un tiers, il lui incombe d’en récupérer le montant auprès de ce tiers.

5. Sous-traitance – collaboration

LVSecrétariat se réserve le droit et, par conséquent, est autorisée à faire appel à un ou plusieurs collaborateurs qu’elle aura choisis pour réaliser tout ou partie des services.

6. Résiliation – résolution 

            6.1        RÉSILIATION – FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE

Les parties peuvent résilier le contrat d’un commun accord moyennant un préavis de trente (30) jours calendriers minimum à notifier par écrit prenant cours le jour où son destinataire en accuse réception.

La durée du préavis presté ou indemnisé sera de trois (3) mois en cas de résiliation de contrat par le client et d’un (1) mois en cas de résiliation par LVSecrétariat. Chacune des parties pourra résilier unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 30 jours calendriers minimum à notifier par écrit prenant cours le jour où son destinataire en accuse réception.

En cas de résiliation, toute prestation effectuée par LVSecrétariat sera due. Si l’une ou l’autre partie refuse la prestation du préavis, et qu’aucun accord amiable ne puisse être trouvé, le préavis sera indemnisé par le montant de la dernière facture émise multiplié par le nombre de mois de préavis.

            6.2        RÉSOLUTION

Chaque partie peut résoudre le contrat unilatéralement, sans indemnité, lorsque l’autre partie manque gravement à l’une de ses obligations principales, et manque d’y remédier dans un délai de 8 (huit) jours à partir de la notification écrite de la mise en demeure d’y remédier.

Toute créance déjà facturée devient immédiatement exigible et le Client demeure redevable des prestations et frais déjà réalisés. En outre, LVSecrétariat est en droit d’annuler toute prestation de services ou engagement en cours, sans qu’il puisse être exigé de cette dernière de quelconques dommages et intérêts.

7. Annulation 

• 7.1 Le Client peut annuler, sans frais, la mission pour laquelle il a mandaté LVSecrétariat uniquement s’il l’en a informé huit jours avant la date prévue pour l’exécution de ladite mission et par courrier recommandé.
• 7.2 Si le Client annule ladite mission dans un délai inférieur à 8 jours avant la date d’exécution de ladite mission, il sera redevable à LVSecrétariat d’une somme équivalente à 30% de la somme initialement prévue pour ladite mission. Si le Client annule la mission 24h avant la date prévue pour l’exécution de ladite mission, il sera redevable à LVSecrétariat d’une somme équivalente à 50% de la somme initialement prévue pour ladite mission. En cas d’annulation de la mission à la date prévue pour l’exécution de la mission, le Client est redevable du montant total de la somme prévue pour la mission.
• 7.3 En tout état de cause, les frais déjà engagés par LVSecrétariat, en vue de la réalisation de ladite mission, seront facturés au Client.

8. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette nonexécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure.

9. RÉCLAMATIONS

Sous peine de nullité, toute réclamation devra être introduite par lettre recommandée dans un délai de huit jours à compter de la date de la remise de la prestation de services demandée.

10. RESPONSABILITÉ

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur LVSecrétariat sont des obligations exclusivement de moyens. En outre, la responsabilité de LVSecrétariat, ou de ses collaborateurs, ne peut être engagée en raison de fautes commises par son client ou de ses éventuels mandataires.

LVSecrétariat n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. LVSecrétariat ne peut effectuer les prestations que pour autant que le Client lui ai transmis tous les éléments nécessaires à la réalisation de celles-ci et n’ait aucunement omis de lui transmettre certaines informations de nature à influencer le résultat des prestations.

Le cas échéant, en cas d’omission d’informations ou d’informations manquantes, la responsabilité de LVSecrétariat ne peut aucunement être mise en cause dans le résultat issu des prestations.

En cas de mise en cause, par le Client ou par un tiers, de la responsabilité de LVSecrétariat, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations concernées par la contestation ou la mise en cause et payées par le Client.

En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du Client.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations (œuvre écrite, orale, création esthétique, œuvre graphique et plastique, photographies, logiciels, logos, création publicitaire, etc.) de LVSecrétariat sont protégées par la législation en matière de propriété intellectuelle et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.

Ces créations ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qui ont été conclues synallagmatiquement et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports informatiques, écrits ou autres ressources mis à disposition sans l’accord préalable et écrit de LVSecrétariat. LVSecrétariat déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et aux services commercialisés et mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers. Si l’objet du contrat de service constitue une œuvre au sens du droit d’auteur, LVSecrétariat aura le choix de céder ou de concéder, en tout ou en partie, au Client les droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, de commercialisation, d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction et en plus généralement tous droits d’exploitation.

Ladite (con)cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l’œuvre fait l’objet. En cas de cession, LVSecrétariat s’interdira pour l’avenir tout fait d’exploitation de l’œuvre précitée.

12. MOYENS DE COMMUNICATION – SÉCURITÉ

Si le Client informe LVSecrétariat, d’adresses e-mail ou tout autre logiciel ou service informatique, en vue de l’envoi de documents, LVSecrétariat suppose que le Client a pris des mesures adéquates en matière de sécurité et de confidentialité pour la protection de ses intérêts et de ses données. LVSecrétariat doit appliquer les mesures générales et habituelles concernant la sécurité de l’information.

13. CONFIDENTIALITÉ

• 13.1 LVSecrétariat conserve de manière strictement confidentielle toutes les informations recueillies auprès du client dans le cadre de la mission qu’elle réalise pour celui-ci. LVSecrétariat ne sera pas tenu par cette obligation de confidentialité s’il prouve que l’information divulguée par lui constitue soit une information qui était en sa possession ou dont il avait connaissance préalablement à sa communication par le Client soit une information connue du grand public
• 13.2 LVSecrétariat a le droit de communiquer l’identité du Client et des informations concernant la mission à des tiers s’ils sont directement impliqués dans la réalisation des missions pour lesquelles LVSecrétariat est engagée pour ce même Client.
• 13.3 LVSecrétariat peut également faire référence au nom du Client (mais pas le contenu de la mission) pour des raisons de publicité, de présentations promotionnelles, de brochures professionnelles et de publications dans des journaux avec son autorisation préalable.
• 13.4. Le client peut faire référence au nom de LVSecrétariat (mais pas le contenu de la mission) pour des raisons de publicité, de présentations promotionnelles, de brochures professionnelles et de publications dans des journaux avec son autorisation préalable

14.PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

LVSecrétariat est soucieuse de protéger les données à caractère personnel qu’elle est amenée à traiter. À cette fin, elle s’engage à respecter pleinement la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018. LVSecrétariat traitera les données personnelles du client en vue de permettre la meilleure réalisation possible des missions et l’exécution du contrat et afin d’informer le client des activités de LVSecrétariat.

Le responsable du traitement est LVSecrétariat, sis au Rue des Sablières 45 – Unité 61 à 1435 Mont-Saint-Guibert, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0728.853.149. Les personnes concernées, c.-à-d. le client, ont le droit de s’opposer, à tout moment, à tout marketing direct en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : valerie@lvsecretariat.be.

LVSecrétariat s’engage à y répondre dans un délai maximum d’un mois. Les personnes concernées ont le droit d’accéder, de vérifier et de corriger les données personnelles qui les concernent en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : valerie@lvsecretariat.be. Si le Client n’est pas d’accord avec l’utilisation des données à caractère personnel par LVSecrétariat, il peut contacter l’autorité de protection des données.

15. DISPOSITIONS GENERALES

• 15.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
• 15.2. Les parties conviennent que les présentes conditions générales ainsi que tout contrat auquel elles se rapportent sont exclusivement régis par le droit belge.
• 15.3. Tout litige entre parties, qui ne pourrait se régler de manière amiable, est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Belgique).