La durée de conservation des pièces justificatives a augmenté depuis ce début d’année 2023.
À partir de l’exercice d’imposition 2023, le fisc requiert que les pièces justificatives liées à votre comptabilité soient conservées, non plus 7 ans mais 10 ans.
Contexte
Pour les indépendants, les justificatifs d’achats permettent de prouver la légitimité des dépenses faites ainsi que leur validité.
Leur conservation pendant une durée suffisante est donc primordiale pour pouvoir récupérer la TVA et/ou en cas de contrôle.
Quelles pièces justificatives conserver ?
Tous ceux qui servent à déterminer le revenu imposable correct.
Cela s’applique donc non seulement à la comptabilité elle-même, mais également aux formulaires fiscaux, aux notes de frais et aux reçus ou factures qui les accompagnent, etc.
Au format numérique ou papier ; à vous de choisir !
Durée de conservation : Dix ans
Déjà plusieurs fois revue, la durée de conservation, était jusqu’à fin 2022 de 7 ans.
Depuis le 1er janvier 2023 pour la nouvelle année d’imposition, la durée de conservation applicable est passée à 10 ans.
Toutes les pièces justificatives sont donc à garder jusqu’à la fin du dixième ou dixième exercice fiscal, selon la période fiscale à laquelle elles se rapportent.
Si l’exercice 2023 de votre société coïncide avec l’année civile : votre société doit conserver les pièces justificatives jusqu’au 31 décembre 2033 minimum.
Attention : cette période de conservation de 10 ans s’applique à compter de l’exercice d’imposition 2023. Les précédents restent donc soumis au délai de conservation de 7 ans.
Ce changement fait partie d’un allongement du délai d’examen et d’évaluation.
En cas de fraude (présumée), une période d’enquête et d’évaluation de 10 ans s’appliquera également à partir de l’année d’imposition 2023.
🔎 Pour plus de renseignements : site du SPF Finances.
Votre comptable reste aussi la personne qui vous conseillera au mieux.
Organiser vos pièces justificatives
Une bonne conservation de vos documents passe par une bonne organisation.
Surtout que conserver 10 ans de documents, cela peut prendre pas mal de place.
Chaque document au bon endroit et facile d’accès ; le plus en cas de recherche de dernière minute (ou lors du contrôle).
Envie de déléguer cette gestion ainsi que votre préparation comptable ? Parlons-en ensemble !
En tant que secrétaire indépendante, je m’en occupe pour mes clients : nous construisons ensemble une organisation et je reprends ensuite le relais pour la gestion au quotidien.
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